Le décès ne dispense pas de la déclaration de revenus. Les héritiers doivent déclarer les revenus perçus par le défunt entre le 1er janvier et la date du décès. C'est une obligation fiscale distincte de la déclaration de succession, et beaucoup de familles l'oublient.
Qui doit déclarer
Si le défunt vivait seul, ce sont les héritiers qui doivent remplir et déposer la déclaration. Si le défunt était marié ou pacsé, le conjoint survivant doit déposer deux déclarations pour l'année du décès : une déclaration commune couvrant la période du 1er janvier à la date du décès, et une déclaration individuelle pour la période allant du lendemain du décès au 31 décembre.
Le délai
La déclaration suit le calendrier fiscal normal : elle est à déposer l'année suivant le décès, aux dates habituelles de la campagne déclarative (mai-juin). Il n'y a pas de délai spécial. Cela signifie que pour un décès survenu en janvier, les héritiers ont plus d'un an pour déclarer ; pour un décès en décembre, à peine quelques mois.
Les revenus à déclarer
Tous les revenus perçus par le défunt jusqu'à la date du décès : salaires, pensions, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values. Les indemnités de décès (capital décès CPAM, assurance-vie) ne sont pas des revenus imposables et ne figurent pas sur cette déclaration.
Les réductions et crédits d'impôt
Les réductions et crédits d'impôt auxquels le défunt avait droit (emploi à domicile, dons, investissements) sont maintenus au prorata de la période. Si le défunt employait une aide à domicile de janvier à mars et décède en mars, le crédit d'impôt couvre les 3 mois.
Conséquence si on oublie : l'administration fiscale procédera à une taxation d'office sur la base des éléments dont elle dispose, avec une majoration de 10 % minimum. Et cette dette fiscale sera à la charge des héritiers.
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