1. Responsable du traitement
Le site Assistance-Décès.fr est exploité par GWEVA Legal Force – EI Arnaud FRANCHINI, immatriculée au RCS Fréjus – SIREN 539 798 835.
Responsable du traitement des données : Arnaud FRANCHINI.
Contact dédié à la protection des données : rgpd@gweva.fr
2. Finalités du traitement
Les données collectées sont strictement nécessaires pour :
- l’ouverture et la gestion d’un dossier d’accompagnement après décès ;
- la réalisation des démarches administratives demandées ;
- la rédaction de courriers officiels (banques, organismes, assurances, notaires…) ;
- la facturation et les obligations légales comptables ;
- le suivi du dossier et les échanges avec l’utilisateur ;
- la prévention de la fraude et la sécurité du service ;
- la tenue des « logs » de traitement garantissant la traçabilité des opérations.
3. Catégories de données traitées
Peuvent être traitées, selon les besoins du dossier :
- données d’identification (nom, prénom, adresse, téléphone, email) ;
- données du défunt nécessaires aux démarches (identité, situation familiale, documents officiels) ;
- données administratives et fiscales nécessaires aux formalités ;
- données bancaires uniquement pour la facturation ;
- documents justificatifs transmis par le client ;
- historique des demandes et échanges avec le service ;
- métadonnées techniques (date/heure d’ouverture du dossier, logs techniques, sécurité).
4. Cadre légal – Article 6 du RGPD
Le traitement repose sur les bases légales suivantes :
- Article 6(1)(b) : exécution d’un contrat (accompagnement administratif) ;
- Article 6(1)(c) : respect des obligations légales (comptabilité, facturation) ;
- Article 6(1)(f) : intérêt légitime (sécurité, prévention des abus).
5. Données relatives aux personnes décédées
Les données concernant les personnes décédées ne sont pas directement protégées par le RGPD. Cependant, Assistance-Décès.fr applique volontairement les principes de la CNIL relatifs au respect de la vie privée des familles et à la protection des informations sensibles.
Aucune information sur la personne décédée n’est utilisée au-delà des démarches strictement nécessaires.
6. Sous-traitants & prestataires
Dans le cadre du traitement, les données peuvent être partagées avec :
- fournisseurs d’hébergement situés dans l’UE (serveurs sécurisés) ;
- solutions de messagerie ou cloud conformes au RGPD ;
- prestataires comptables soumis au secret professionnel ;
- banques et organismes légalement obligatoires pour les démarches ;
- organismes publics dans le cadre des formalités.
Aucun transfert hors UE n’est effectué, sauf si strictement nécessaire à une démarche (ex : décès à l’étranger). Dans ce cas, les garanties légales adéquates sont appliquées (clauses contractuelles types).
7. Conservation des données
Les durées sont conformes aux recommandations CNIL :
- Documents liés aux démarches : 5 ans (durée administrative moyenne) ;
- Données comptables : 10 ans minimum (obligation légale) ;
- Échanges par email : 36 mois ;
- Logs techniques : 12 mois ;
- Documents sensibles transmis par erreur : suppression immédiate sur demande.
8. Sécurité & confidentialité
GWEVA Legal Force applique des mesures strictes :
- chiffrement des transmissions (HTTPS) ;
- accès restreint au responsable de traitement uniquement ;
- stockage sécurisé sur serveurs UE ;
- journalisation des accès ;
- politique anti-intrusion et sauvegardes régulières ;
- isolation stricte des dossiers pour éviter tout mélange d’informations ;
- procédure d’effacement sécurisé.
9. Vos droits (Articles 12 à 23 RGPD)
Vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement (hors obligations légales) ;
- droit d’opposition ;
- droit à la limitation ;
- droit à la portabilité ;
- droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer vos droits : rgpd@gweva.fr
10. Procédure interne RGPD
Assistance-Décès.fr applique une procédure interne de conformité incluant :
- registre de traitement (article 30 RGPD) ;
- procédure de violation de données (notification CNIL 72h) ;
- politique interne de conservation / suppression ;
- vérification de la minimisation systématique des données ;
- contrôle renforcé des accès ;
- documentation complète des opérations réalisées sur les dossiers.
11. Cookies
Le site utilise uniquement les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie de publicité ou de suivi tiers n’est installé.
12. Réclamation
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés :
CNIL – Service des Plaintes
3 Place de Fontenoy – TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr
13. Mise à jour
Dernière mise à jour de la présente politique : 2026. Toute modification substantielle sera annoncée sur cette page.