1. Présentation du Site
Le site Assistance-Décès.fr est édité par GWEVA Legal Force, EI Arnaud FRANCHINI, immatriculée au RCS Fréjus – SIREN 539 798 835. Le site propose un service privé d’accompagnement administratif après un décès.
2. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation du site par tout utilisateur. Toute navigation sur le site implique l’acceptation totale et sans réserve de ces CGU.
3. Nature du Service
Assistance-Décès.fr est un service privé d’aide administrative. Il n’est affilié à aucun organisme public (CAF, CPAM, MSA, Impôts, Banques, Notaires, Préfectures). L’utilisateur reconnaît que le service n’est ni un service public, ni un service juridique ou fiscal.
Le service implique l’accompagnement administratif uniquement sur base des informations et documents fournis par l’utilisateur.
4. Accès au Site
Le site est accessible 7j/7 et 24h/24. Toutefois, l’éditeur ne peut garantir l’absence d’interruption, d’erreur ou de dysfonctionnement. Aucun dédommagement ne peut être demandé en cas d’indisponibilité temporaire.
5. Responsabilités
L’utilisateur reconnaît que :
- Les délais administratifs varient selon les organismes.
- Aucun résultat, décision ou obtention de prestation n’est garanti.
- Le service repose sur les informations fournies, qui doivent être exactes.
- Une administration peut refuser ou demander des documents supplémentaires.
La responsabilité d’Assistance-Décès.fr ne peut être engagée en cas d’erreur, retard ou refus provenant d’un organisme tiers.
6. Obligations de l’Utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir :
- des informations exactes, vérifiables et à jour ;
- les documents nécessaires aux démarches ;
- aucune information frauduleuse ou usurpée ;
- un accès complet aux éléments indispensables à la prise en charge.
7. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site (textes, images, structure, design, code HTML/CSS, logos, guides) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite.
8. Données personnelles (Résumé)
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :
- de l’ouverture du dossier,
- de la gestion des démarches,
- de la facturation,
- des obligations comptables.
Responsable de traitement : GWEVA Legal Force
Contact RGPD : rgpd@gweva.fr
Les droits complets (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) sont détaillés dans la page RGPD.
9. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur ne peut être tenu pour responsable du contenu ou du fonctionnement de ces sites externes.
10. Modification des CGU
L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur lors de la navigation sur le site.
11. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal judiciaire de Fréjus.
12. Contact
Pour toute question concernant les CGU :
Email : guichet@gweva.fr
Email RGPD : rgpd@gweva.fr