1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations d’assistance administrative proposées par le site Assistance-Décès.fr, exploité par GWEVA Legal Force – EI Arnaud FRANCHINI (RCS Fréjus 539 798 835). Toute commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
2. Identité du prestataire
GWEVA Legal Force – EI Arnaud FRANCHINI
SIREN : 539 798 835 – RCS Fréjus
Email : guichet@gweva.fr
Email RGPD : rgpd@gweva.fr
3. Nature de la prestation
Le service fourni consiste en un accompagnement administratif complet après un décès : rédaction et envoi de courriers, notification aux organismes, constitution des dossiers, assistance dans les démarches légales et contractuelles.
Ce service ne constitue pas une activité juridique réglementée, notariée ou d'expertise judiciaire.
4. Commande
La commande est réputée définitive dès réception du paiement. Le client garantit l’exactitude des informations transmises. Toute erreur ou omission peut entraîner des retards dont le prestataire ne pourra être tenu responsable.
5. Prix et paiement
Le tarif forfaitaire du service est fixé à 999,90 € TTC. Le règlement est exigible en totalité au moment de la commande. Les prestations commencent immédiatement après validation du paiement.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations :
- dont l’exécution a commencé avant la fin du délai légal ;
- ou liées à des démarches administratives urgentes.
En validant la commande, le client demande expressément l’exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation. Aucun remboursement n’est possible.
7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir l’ensemble des documents et informations nécessaires, exacts et à jour. Il s’engage également à informer le prestataire de tout changement relatif au dossier.
8. Obligations du prestataire
GWEVA Legal Force s’engage à réaliser l’ensemble des démarches administratives prévues et à assurer un suivi permanent du dossier. Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
9. Délais et limites
Les délais dépendent exclusivement des organismes tiers (banques, administrations, assurances). Le prestataire ne garantit pas les délais de réponse, ni l'issue des décisions administratives.
10. Exclusions de responsabilité
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de :
- retard ou erreur provenant d’un organisme tiers ;
- documents incomplets transmis par le client ;
- refus administratif ou décision défavorable ;
- retard dû à l’absence de réponse du client ;
- conséquences indirectes (pertes financières, pénalités, litiges familiaux, frais bancaires…).
11. Résiliation
Aucune résiliation unilatérale n’est possible après paiement. Le service étant urgent et immédiatement exécuté, aucun remboursement n’est envisageable.
12. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique RGPD disponible sur la page dédiée (rgpd.html). Délégué interne : rgpd@gweva.fr.
13. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : guichet@gweva.fr.
14. Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le client peut saisir gratuitement un médiateur en cas de litige non résolu. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.
15. Force majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible rendant impossible l’exécution des prestations.
16. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Fréjus.
17. Acceptation des CGV
La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.