Quand quelqu'un décède, ses héritiers ne reçoivent pas seulement ses biens — ils reçoivent aussi ses dettes. Crédits en cours, dettes fiscales, factures impayées, découverts bancaires : tout entre dans la succession. Et si les dettes dépassent les biens, l'héritier qui accepte sans précaution peut se retrouver à payer de sa poche.
Option 1 : Accepter purement et simplement
C'est l'option par défaut si l'héritier ne fait rien pendant 4 mois (délai de réflexion légal) et qu'il accomplit des actes d'acceptation tacite (utiliser un bien du défunt, encaisser un chèque, vider le logement). En acceptant purement, l'héritier devient responsable de toutes les dettes du défunt, même si elles dépassent la valeur des biens reçus. C'est irréversible.
Option 2 : Accepter à concurrence de l'actif net
Cette option protège l'héritier : il ne sera tenu de payer les dettes que dans la limite de ce qu'il reçoit. Si les dettes dépassent les biens, il ne paie pas la différence. La contrepartie : la procédure est plus lourde. Il faut faire une déclaration au greffe du tribunal judiciaire, publier un avis dans un journal d'annonces légales, et réaliser un inventaire du patrimoine dans les 2 mois. Les créanciers ont ensuite 15 mois pour se manifester.
Option 3 : Renoncer à la succession
La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire. L'héritier renonçant est considéré comme n'ayant jamais été héritier. Il ne reçoit rien, mais ne doit rien non plus. Attention : si tous les héritiers renoncent, les créanciers se retournent vers les héritiers de rang suivant. Et la renonciation peut être remise en cause si l'héritier avait déjà accompli des actes d'acceptation tacite avant de renoncer.
Erreur irréparable : beaucoup d'héritiers acceptent tacitement la succession sans le savoir. Vider l'appartement du défunt, vendre sa voiture, utiliser sa carte bancaire pour payer les obsèques — chacun de ces actes peut être considéré comme une acceptation tacite par un tribunal. Une fois acceptée, la succession ne peut plus être refusée.
Le délai de réflexion
L'héritier dispose de 4 mois à compter de la connaissance du décès pour prendre sa décision sans pression. Pendant ce délai, les créanciers ne peuvent pas agir contre lui. Au-delà, si l'héritier n'a pas pris position, un créancier ou un co-héritier peut le sommer de le faire. Il dispose alors de 2 mois supplémentaires pour répondre.
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