Le décès du titulaire d'un bail de logement social crée une situation d'urgence pour les occupants restants. Le bail ne s'éteint pas automatiquement, mais le transfert n'est pas non plus garanti. Les règles sont strictes, et les bailleurs sociaux les appliquent rigoureusement.
Le transfert automatique au conjoint
Le conjoint survivant (marié ou pacsé) qui vivait dans le logement au moment du décès bénéficie d'un transfert automatique du bail. Il n'a pas besoin de faire de demande — le bail continue à son nom par l'effet de la loi. Il doit simplement informer le bailleur du décès en fournissant l'acte de décès.
Le transfert aux descendants
En l'absence de conjoint, les descendants qui vivaient dans le logement depuis au moins un an avant le décès peuvent demander le transfert du bail. La condition d'occupation effective d'un an est strictement vérifiée : le bailleur peut exiger des justificatifs de domicile, des relevés de consommation, voire des attestations de voisinage.
Les conditions de ressources
Le bénéficiaire du transfert doit remplir les conditions de ressources applicables au logement social. Si ses revenus dépassent les plafonds, le bailleur peut refuser le transfert ou proposer un logement adapté. C'est un piège fréquent : un enfant qui travaille et gagne correctement sa vie peut se voir refuser le maintien dans le logement de ses parents.
Si personne ne peut reprendre le bail
Si aucun occupant ne remplit les conditions de transfert, le bail est résilié et le logement doit être libéré. Le bailleur accorde généralement un délai de quelques mois, mais il n'y est pas obligé au-delà du préavis légal. Les héritiers sont responsables du loyer jusqu'à la restitution des clés et de l'état des lieux de sortie.
Urgence : si le logement est occupé par un concubin (non marié, non pacsé), il n'a aucun droit automatique au transfert du bail. Le bailleur peut exiger son départ. Seul le mariage ou le PACS garantit la protection du partenaire survivant dans un logement social.
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