Contrairement à ce que beaucoup pensent, le notaire n'est pas toujours obligatoire pour régler une succession. Dans certains cas simples, les héritiers peuvent gérer eux-mêmes l'ensemble des démarches. Mais dans d'autres situations, son intervention est imposée par la loi.
Quand le notaire est obligatoire
Le recours au notaire est obligatoire dans quatre cas précis : le défunt possédait un bien immobilier (maison, appartement, terrain), le montant de la succession dépasse 5 000 €, le défunt avait rédigé un testament, ou il existait une donation entre époux (donation au dernier vivant). Dans l'un quelconque de ces cas, seul un notaire peut établir les actes nécessaires au règlement de la succession.
Quand on peut s'en passer
Si le défunt ne possédait aucun bien immobilier, n'avait pas de testament, pas de donation, et que le patrimoine total est inférieur à 5 000 €, les héritiers peuvent régler la succession sans notaire. Ils obtiennent un certificat d'hérédité auprès de la mairie (gratuit) ou une attestation d'hérédité auprès d'un officier de police judiciaire, et présentent ce document aux banques pour débloquer les comptes.
L'acte de notoriété vs le certificat d'hérédité
L'acte de notoriété est établi par le notaire. Il identifie les héritiers, leurs droits respectifs, et fait foi jusqu'à preuve du contraire. Le certificat d'hérédité est délivré par la mairie, gratuitement, mais les banques ne l'acceptent pas toujours pour les montants élevés. Au-dessus de 5 000 €, la plupart des banques exigent l'acte de notoriété.
Les honoraires du notaire
Les frais de notaire en matière de succession sont réglementés. Les émoluments sont proportionnels à l'actif brut de la succession : 4,837 % sur la tranche jusqu'à 6 500 €, puis dégressifs jusqu'à 0,998 % au-delà de 60 000 €. S'ajoutent les frais de formalités et les débours. Pour une succession de 200 000 €, les honoraires du notaire sont d'environ 2 500 à 3 500 € hors taxes.
Piège fréquent : croire qu'on peut se passer de notaire alors qu'un bien immobilier figure dans la succession. Sans acte notarié, le transfert de propriété ne peut pas être publié au fichier immobilier, et le bien reste juridiquement au nom du défunt — ce qui bloque toute vente future.
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