Les impôts locaux ne s’arrêtent pas au décès du propriétaire ou de l’occupant. La taxe foncière continue d’être due, et la question de qui la paie dépend du moment du décès dans l’année et du règlement de la succession.
La taxe foncière
La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l’année. Si le défunt était propriétaire au 1er janvier et décède en cours d’année, la taxe foncière de l’année entière est due par la succession. Les héritiers doivent la payer intégralement, même si le bien est vendu ensuite. Un prorata peut être convenu avec l’acquéreur lors de la vente, mais c’est un arrangement privé qui ne concerne pas l’administration fiscale.
Le dégrèvement pour décès
Un dégrèvement de la taxe foncière peut être demandé si le défunt était exonéré en raison de son âge ou de ses revenus. Le conjoint survivant qui remplit les mêmes conditions peut demander à bénéficier de l’exonération à son tour, mais la demande doit être faite explicitement auprès du centre des impôts.
Le prélèvement mensuel
Si le défunt avait opté pour le prélèvement mensuel de la taxe foncière, les prélèvements continueront sur son compte bancaire tant que la banque n’est pas informée du décès. Une fois les comptes bloqués, les prélèvements seront rejetés et l’administration enverra un avis de paiement aux héritiers.
Informer l’administration fiscale
Le centre des impôts doit être informé du décès pour mettre à jour la propriété du bien dans ses fichiers. Cette démarche est généralement effectuée par le notaire lors du règlement de la succession, mais si la succession traîne, les avis d’impôts continuent d’arriver au nom du défunt.
Attention : ne pas payer la taxe foncière expose à des majorations de 10 % et à des poursuites. Le décès du propriétaire n’est pas un motif de suspension du paiement.
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