Bail de location après un décès : transfert, préavis et loyer

Le décès du locataire ne met pas fin au bail. Le contrat continue, et le loyer reste dû. C’est un point que beaucoup de familles découvrent trop tard, parfois après des mois de loyer impayé accumulé alors que le logement était vide.

Le transfert automatique

Le bail se transfère automatiquement, dans l’ordre, au conjoint survivant (marié ou pacsé) qui vivait dans le logement, aux descendants qui y vivaient depuis au moins un an, aux ascendants qui y vivaient depuis au moins un an, puis au concubin notoire qui y vivait depuis au moins un an. Ce transfert ne nécessite aucune formalité particulière — il se fait de plein droit.

Si personne ne reprend le bail

Si aucun occupant ne remplit les conditions de transfert, les héritiers doivent donner congé au bailleur. Le préavis est d’un mois en zone tendue, trois mois ailleurs. Pendant toute la durée du préavis, le loyer et les charges restent dus. Les héritiers en sont responsables en tant que débiteurs de la succession.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie versé par le défunt fait partie de l’actif successoral. Il sera restitué aux héritiers après l’état des lieux de sortie, déduction faite des éventuelles réparations locatives. Le bailleur dispose de deux mois après la restitution des clés pour restituer le dépôt.

Vider le logement

Les meubles et effets personnels du défunt appartiennent à la succession. Le bailleur ne peut pas s’en débarrasser ni les mettre dehors, même après la fin du bail. Les héritiers doivent organiser le déménagement dans un délai raisonnable. En cas de conflit, seul un juge peut ordonner l’expulsion des biens.

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