Pour débloquer les comptes bancaires d'un défunt, les banques exigent un document qui identifie les héritiers. Deux documents existent : le certificat d'hérédité et l'acte de notoriété. Ils n'ont pas la même valeur, pas le même coût, et ne sont pas acceptés dans les mêmes situations.
Le certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité est délivré par la mairie. Il est gratuit. Il atteste de la qualité d'héritier pour les successions simples, généralement quand le montant total des avoirs bancaires ne dépasse pas 5 000 €. La mairie n'est pas obligée de le délivrer — c'est une faculté, pas un droit. Certaines mairies refusent systématiquement, d'autres acceptent sous conditions.
L'acte de notoriété
L'acte de notoriété est établi par un notaire. Il a une force probante supérieure et fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il est obligatoire pour les successions comprenant un bien immobilier, un montant supérieur à 5 000 €, un testament ou une donation. Son coût est d'environ 200 à 400 € hors taxes, selon la complexité.
Lequel les banques acceptent
En théorie, le certificat d'hérédité suffit pour les comptes dont le solde total est inférieur à 5 000 €. En pratique, de nombreuses banques le refusent et exigent l'acte de notoriété même pour de petits montants. Elles ne veulent pas prendre le risque de libérer des fonds à quelqu'un qui ne serait pas héritier. C'est frustrant mais légalement défendable de leur part.
Le délai d'obtention
Le certificat d'hérédité peut être obtenu en quelques jours si la mairie l'accepte. L'acte de notoriété prend en moyenne 2 à 4 semaines, le temps que le notaire rassemble les pièces d'état civil et vérifie l'absence de testament au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Conseil : si la succession comprend un bien immobilier ou dépasse 5 000 €, ne perdez pas de temps avec le certificat d'hérédité — allez directement chez le notaire pour l'acte de notoriété. Tenter d'abord la mairie puis se faire refuser par la banque fait perdre des semaines.
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