Le décès d'un auto-entrepreneur crée une situation particulière : il n'y a pas de personnalité morale distincte, l'entreprise et la personne sont juridiquement confondues. La cessation d'activité, les dettes professionnelles et les obligations fiscales retombent directement sur les héritiers.
La radiation automatique
L'auto-entreprise cesse juridiquement d'exister au décès de son titulaire. Mais la radiation au registre n'est pas automatique : les héritiers doivent déclarer la cessation d'activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) et informer l'URSSAF. Tant que cette formalité n'est pas accomplie, des cotisations peuvent continuer à être appelées.
Les dettes professionnelles
Puisque l'auto-entrepreneur et la personne physique ne font qu'un, les dettes professionnelles (factures fournisseurs impayées, cotisations URSSAF en retard, TVA éventuellement due) entrent dans la succession. Les héritiers qui acceptent la succession devront les régler. C'est un facteur important dans la décision d'accepter ou de renoncer à la succession.
Les clients en cours
Les contrats en cours avec les clients sont automatiquement résiliés par le décès, sauf clause contraire. Les acomptes perçus pour des prestations non réalisées doivent être remboursés. Les factures émises mais non encaissées font partie de l'actif successoral et peuvent être recouvrées par les héritiers.
Les obligations fiscales
Les héritiers doivent déposer la dernière déclaration de chiffre d'affaires couvrant la période du début du trimestre au jour du décès. Si l'auto-entrepreneur était assujetti à la TVA, une déclaration de régularisation est nécessaire. Le bénéfice réalisé entre le 1er janvier et la date du décès est à reporter sur la déclaration de revenus du défunt.
Piège : les cotisations URSSAF sont calculées avec un décalage. Même après le décès, des appels de cotisation peuvent arriver pendant plusieurs mois. Il faut contester ceux qui concernent des périodes postérieures au décès et régler ceux qui couvrent la période d'activité effective.
À lire aussi : déclaration de revenus après décès — héritage avec dettes
Vous préférez qu'on s'en occupe ?
Assistance-Deces.fr prend en charge toutes les démarches administratives après un décès. Un interlocuteur unique, 24h/24, pour un tarif fixe de 999,90€.
Écrire à guichet@gweva.fr