Le décès d’un fonctionnaire ouvre des droits particuliers qui n’existent pas dans le secteur privé. Capital décès plus élevé, pension de réversion sans condition de ressources, rente temporaire d’éducation — ces prestations sont souvent ignorées par les familles.
Le capital décès fonction publique
Le capital décès d’un fonctionnaire en activité est égal au dernier traitement indiciaire brut annuel. Pour un fonctionnaire de catégorie B gagnant 2 200 € brut par mois, cela représente environ 26 400 € — bien supérieur au forfait de 3 738 € du régime général.
La pension de réversion
La pension de réversion dans la fonction publique est de 50 % de la pension du défunt. Il n’y a pas de condition de ressources — contrairement au régime général. Le conjoint survivant doit avoir été marié au moins 4 ans avec le fonctionnaire, ou avoir au moins un enfant issu du mariage.
La rente temporaire d’éducation
Quand le fonctionnaire décédé cotisait à un régime de prévoyance, les orphelins peuvent bénéficier d’une rente temporaire d’éducation versée jusqu’à 21 ans (ou 25 ans s’ils poursuivent des études).
Le dernier traitement
L’administration employeuse verse le traitement du mois en cours intégralement, même si le décès survient en début de mois. Les primes et indemnités dues sont également versées. Le solde inclut les congés non pris.
Important : les demandes doivent être adressées à l’administration employeuse ET à la caisse de retraite des fonctionnaires (SRE pour l’État, CNRACL pour les territoriaux et hospitaliers). Ce sont deux interlocuteurs distincts.
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