En l'absence de testament, c'est le Code civil qui détermine qui hérite et dans quelles proportions. C'est ce qu'on appelle la dévolution légale. Les règles sont précises mais souvent mal comprises, surtout quand il y a à la fois un conjoint et des enfants.
L'ordre des héritiers
La loi classe les héritiers en quatre ordres de priorité. Le premier ordre est celui des descendants (enfants, petits-enfants). Le deuxième est celui des parents et frères/sœurs. Le troisième est celui des ascendants autres que les parents (grands-parents). Le quatrième est celui des collatéraux éloignés (oncles, cousins). Chaque ordre exclut le suivant : tant qu'il existe un héritier du premier ordre, les héritiers des ordres suivants ne reçoivent rien.
Les droits du conjoint survivant
Le conjoint marié a une place particulière. En présence d'enfants communs, il a le choix entre l'usufruit de la totalité de la succession ou la pleine propriété d'un quart. En présence d'enfants d'un autre lit, il reçoit automatiquement un quart en pleine propriété — le choix de l'usufruit total n'est plus possible. En l'absence de descendant, le conjoint partage avec les parents du défunt.
Le cas des enfants
Les enfants héritent à parts égales, qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou adoptés. La loi ne fait aucune distinction. Si un enfant est prédécédé mais a lui-même des enfants, ceux-ci héritent par représentation — ils se partagent la part de leur parent décédé.
Quand il n'y a ni conjoint ni enfant
La succession remonte aux parents, puis se partage entre frères et sœurs. Si les parents sont décédés, les frères et sœurs héritent de tout. S'il n'y a ni descendant, ni conjoint, ni parent, ni frère/sœur, la succession va aux grands-parents, puis aux cousins. Au-delà du 6e degré de parenté, l'État récupère la succession en déshérence.
Le partenaire de PACS n'hérite pas. Sans testament, le partenaire de PACS ne reçoit rien de la succession. C'est la différence fondamentale avec le mariage. Si le défunt voulait protéger son partenaire, il devait avoir rédigé un testament — en son absence, le partenaire n'a aucun droit successoral.
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