Une procuration bancaire permet à un tiers d’effectuer des opérations sur le compte d’une autre personne. Au décès du titulaire du compte, cette procuration s’éteint automatiquement. Toute opération effectuée après le décès par le mandataire est juridiquement irrégulière, même s’il n’était pas au courant du décès.
L’extinction automatique
La procuration prend fin de plein droit au décès du mandant. La banque ne prévient pas nécessairement le mandataire : c’est à lui de cesser toute opération dès qu’il a connaissance du décès. En pratique, tant que la banque n’est pas informée, le mandataire conserve un accès technique au compte — mais juridiquement, il n’a plus le droit de l’utiliser.
Les risques pour le mandataire
Utiliser une procuration après le décès du titulaire peut être qualifié d’abus de confiance, voire de recel successoral si les sommes retirées ne sont pas restituées aux héritiers. Les héritiers peuvent demander le remboursement de toutes les opérations effectuées après la date du décès, même si elles ont servi à payer des dépenses légitimes.
La différence avec le compte joint
Sur un compte joint, le co-titulaire est propriétaire des fonds et conserve l’accès après le décès. Sur un compte individuel avec procuration, le mandataire n’est pas propriétaire — il n’est qu’un opérateur autorisé, et cette autorisation disparaît avec le titulaire.
Que faire concrètement
Dès que vous avez connaissance du décès d’une personne qui vous avait donné procuration, cessez toute opération et informez la banque rapidement. Si vous aviez des dépenses en cours pour le compte du défunt, documentez-les soigneusement pour pouvoir les justifier auprès des héritiers.
Cas fréquent : un enfant qui avait procuration sur le compte d’un parent continue à utiliser la carte après le décès pour payer les factures courantes. Même avec les meilleures intentions, ces opérations sont contestables par les autres héritiers.
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